Rôle
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux
• différends relatif à un contrat de travail
• litiges de la consommation
• impayés
• malfaçons de travaux, etc.

Incompétences
Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

• d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
• de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales
• de conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

La saisine du conciliateur de justice est gratuite.